Play TV

Le site « www.playtv.fr » (ci-après le « Site ») est un site de télévision édité, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par la société PLAYMEDIA, SAS au capital de 203 000 €, RCS de Paris 213 229 013 (ci-après la « SOCIETE »).

Le Site offre à tout utilisateur ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation un service de télévision en direct, illimité et à titre gratuit pour lesquels la SOCIETE détient les droits d'exploitation numériques (ci-après les «Flux »), sans que l'utilisateur n'ait toutefois la faculté de procéder au téléchargement desdits Flux, le Site ne proposant à ce jour aucune fonctionnalité de nature à permettre le transfert des fichiers numériques reproduisant les Flux depuis le centre serveur de la SOCIETE vers un terminal informatique (ci-après « Téléchargement »).

I. Description des Services du Site

Le Site propose la consultation de télévision illimitée et gratuite, dans la limite du bouquet disponible sur le Site, des Flux du choix de l'Utilisateur sans faculté de procéder au Téléchargement desdits Flux pouvant intervenir :

- Chaîne par chaîne à la demande, de l'endroit et au moment choisit par l'Utilisateur;

- dans le cadre des Programmes à la carte, proposés sur le Site lesquels consistent en des programmes thématiques prédéfinis par la SOCIETE.

Ce service ne permet la consultation des Flux que dans le cadre du cercle de famille de sorte que toute utilisation du Site en vue de la communication au public hors du cercle de famille des Flux est expressément interdite.

II. Mesures techniques de protection des Flux

1) L'Utilisateur déclare prendre acte de ce que les Flux mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par la SOCIETE afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations des Flux non prévues par les présentes conditions générales d'utilisation.

2) L'Utilisateur s'engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre de contourner l'impossibilité de procéder au Téléchargement des Flux communiqués au public en ligne à partir du Site et visant à permettre la conservation permanente dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, portable média Player, etc..) de fichiers numériques reproduisant un Enregistrement en vue de procéder à une consultation individualisée des Flux sans limitation du nombre de visualisation ni de reproductions sur tout autre support et/ou terminal de réception (physique et/ou numérique).

L'Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

3) La SOCIETE informe l'Utilisateur qu'elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Utilisateur qui aurait tenté à plus de 3 reprises de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par la SOCIETE en vue d'empêcher le Téléchargement des Flux. Un message d'alerte pourra s'afficher sur l'écran de l'Utilisateur ayant tenté de procéder à un tel contournement des mesures techniques.

Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, la SOCIETE se réserve le droit de communiquer l'identité de l'Utilisateur contrevenant à tout titulaire et/ou ayants droits des droits d'exploitation numériques des Flux mis à la disposition de l'Utilisateur sur et à partir du Site.

III. Obligations et limitation de garanties de la SOCIETE

1) La société garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des Flux dans les conditions des présentes, sans faculté de Téléchargement.

2) Dans le cas où la responsabilité civile de la SOCIETE serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement de l'Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et/ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la SOCIETE pourra appeler l'Utilisateur en garantie.

La SOCIETE se réserve, dans l'hypothèse où un Utilisateur se rendrait coupable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.

3) Il est expressément convenu que la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu mis en ligne et diffusé sur le Site par les utilisateurs.

4) Il est expressément convenu que la SOCIETE ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Flux qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes conditions d'utilisation et notamment de tout téléchargement illégal des Flux.

5) La SOCIETE se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des bandeaux publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

6) Il est expressément convenu que la SOCIETE ne saurait en aucun cas être responsable des différents qui pourraient apparaître entre les utilisateurs du Site.

7) La société ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l'Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

8)Procédure d'alerte et signalisation d'abus Chaque Utilisateur a la faculté de signaler à la SOCIETE tout message dont le contenu contreviendrait notamment aux interdictions ci-dessus énoncées ou constituerait un contenu illicite en lui transmettant ledit message à l'adresse suivante :

contact[at]playmedia.fr

L'Utilisateur devra dans ce cas mentionner les informations permettant d'identifier la personne physique ou morale responsable de ce contenu ainsi que les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré du site.

L'utilisateur est informé de ce que la SOCIETE dispose de la possibilité de retirer, conformément à ses obligations en sa qualité d'hébergeur au sens des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

IV. Propriété Intellectuelle

La structure générale du site http://www.playtv.fr et tous autres éléments le composant (tels que notamment logos, nom de domaine, éléments associés aux Flux sont la propriété exclusive de la SOCIETE ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SOCIETE est dès lors interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

V. Cookies

L'Utilisateur prend acte de ce que par l'acceptation des présentes conditions générales il autorise la SOCIETE à procéder à l'installer de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connections et de fournir à chaque Utilisateur des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins.

La SOCIETE réserve à l'Utilisateur la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque Utilisateur ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

VI. Liens vers d'autres sites

Le Site inclut des liens hypertextes vers des sites tiers sans toutefois que la responsabilité de la SOCIETE ne puisse à quelque titre que ce soit être engagée en raison de leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

VII. Modification des services du Site

La SOCIETE se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'Utilisateur à partir du Site.

XII. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisations sont soumises à la loi française.

En cas de litige les Tribunaux Français du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.